Code de conduite des participants

Le CLI vise à soutenir la mise en place de produits d'éclairage conformes sur le marché européen grâce à une surveillance efficace du marché.

Par conséquent, il va de soit que chaque adhérent respecte un code de conduite qui reflète cet objectif.

Participation

La participation à la CLI est conditionnée au paiement annuel de la redevance en vigueur au moment de l'adhésion. Elle dépend du chiffre d'affaires en éclairage, dans l’Union Européenne, de la société membre.

Marquage CE

Tout l'équipement, fabriqué ou fourni par les membres et vendu sur le marché de l'Union Européenne, sera marqué CE pour attester qu'il est bien onforme à la législation de l'Union Européenne et qu’il est « adapté à son usage » et sure . Les participants devront être en mesure de produire des fichiers techniques justifiant leur marquage CE dans les 10 jours suivant la demande.

Produits et normes techniques

Chaque participant veille à ce que les produits qu'il met sur l marché dans l'Union Européenne soient fournis, fabriqués conformément aux exigences légales et aux normes prescrites par les lois nationales.

Performance du produit

Un participant au programme doit pouvoir démontrer les caractéristiques annoncées de tout produit qu'il fournit et justifier des comparaisons ,des caractéristiques de performance, des niveaux de service ou autres critères qu’ils présentent.

Énergie et environnement

Les équipements fournis par les participants seront fabriqués pour se conformer à la réglementation et aux restrictions affectant l'utilisation de certains matériaux dans leur construction, minimisant ainsi les impacts environnementaux de leurs produits.

Les participants doivent veiller à respecter pleinement les exigences du règlement DEEE en ce qui concerne la fin de vie de leurs produits.

Utilisation du logo de la CLI

Les participants acceptent d'utiliser le logo de la CLI dans leurs documentations générales (pas sur leurs produits), conformément aux règles émises au moment de l'adhésion. L'utilisation du logo est limitée aux marques convenues au moment de l'adhésion et le participant accepte de supprimer toutes ses utilisations du logo (sites Web, matériel de marketing, etc…) en cas de cessation de participation.

Action sur les participants qui ne respectent pas le code de conduite

Les participants qui ignorent de manière flagrante ce code de conduite, ou qui se déclarent coupables d'infractions liées à son contenu, peuvent voir leur participation annulée à la discrétion des administrateurs de la CLI.

Un participant qui a été suspendu ou exclu de la participation a le droit de faire appel de la décision.